conditions de vente et de réservation

Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location d'hébergements :chalets les 5 loups. En aucun cas la SAS Chalets les 5 loups ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 - durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 - absence de rétractation

• : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l'intégralité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8- règlement du solde : Le solde de la location est versé au minimum 15 jours avant votre arrivée ou à l'entrée dans les lieux si la réservation intervient moins de 72 h avant l arrivée .

Article 9 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 10 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 11 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 12 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 6 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.

Article 13 - accueil des animaux : Le présent contrat précise que le locataire peut séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect des règles de propreté , le propriétaire peut écourter  le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d'indiquer le nombre d'animaux familiers qui l'accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage...). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l'hébergement.

Article 14 : CESSATION DE CONTRAT PAR LE CLIENT
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer SAS les 5 loups  ayant établi le contrat en son nom, de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession du contrat doit s'effectuer à prix coûtant.

Article 15- assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 16 : ASSURANCE ANNULATION

La SAS les 5 loups ne propose pas d assurance annulation , merci de vous rapprocher de votre assureur afin de souscrire ou non à celle-ci.

Article 15 - paiement des charges : le tarif annoncé prend en compte toutes les charges de votre séjour . Vous n aurez rien a payer en plus lors de votre départ sauf un animal non déclaré lors de votre réservation .

Article 16- litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors d'une location, doit être soumise au propriétaire dans les trois jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.

Article 17 : MODIFICATION D'UN ÉLÉMENT SUBSTANTIEL
Si avant la date prévue du début du séjour à la SAS les 5 loups ,  la SAS les 5 loups se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.
Soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours ou d'activités proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

• Une diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.
• si le séjour accepté par l'acheteur est de qualité inférieure, SAS les 5 loups, ayant établi le contrat en son nom, lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l'acheteur pour des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu'en cas d'annulation du fait du vendeur.

Empêchement par le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : lorsqu'en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat( à l exception de la piscine chauffée pour des raisons climatiques ) , représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, SAS les 5 loups, ayant établi le contrat en son nom, proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix.